1. Interdiction d’exposer des produits du tabac

Une interdiction d’étalage (display ban) sera d’application à compter du 1er janvier 2025. À partir de cette date, il sera illégal pour quiconque d’exposer des cigarettes, des vapes, etc. de manière visible dans le magasin. Les produits devront être placés dans une pièce séparée ou rangés dans un tiroir ou une armoire afin de ne pas être exposés. ​ 

2. Interdiction de vendre des produits du tabac

Les points de vente temporaires - tels que les festivals - ne seront plus autorisés à vendre des produits du tabac à partir de 2025. L’interdiction de la vente de produits du tabac dans les supermarchés de plus de 400 m² sera avancée. Cette interdiction entrera en vigueur le 01/07/2025 (au lieu du 01/01/2028). 

Les établissements horeca pourront continuer à vendre du tabac. Les espaces fumeurs resteront également autorisés, mais leur accès sera interdit aux mineurs. Les établissements horeca feront l’objet d’un contrôle strict et si des infractions sont constatées, l’établissement pourra être temporairement fermé. 

3. Plus d’endroits où il est interdit de fumer, notamment là où vont les enfants et les jeunes

À partir du 1er janvier 2025, une interdiction de fumer sera appliquée dans de nombreux endroits du pays, notamment là où vont beaucoup d’enfants et de jeunes. En 2022, nous avons décidé de bannir la cigarette des parcs d’attractions, des parcs animaliers, des fermes pour enfants (pendant les activités) et des plaines de jeux, entre autres. Nous continuons à élargir la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Ainsi, il est également interdit de fumer sur et à côté des terrains de sport, à l’exception des terrasses horeca situées à proximité d’un terrain de sport. Une zone fumeurs à l’abri des regards peut toutefois être aménagée à ces endroits. ​ 

 À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de fumer dans un périmètre de 10 mètres à l’entrée et à la sortie des établissements de soins, d’accueil et d’enseignement, ainsi que des bibliothèques publiques. L’obligation de signaler cette zone non-fumeurs sera également introduite. 

4. Extension de l’interdiction de fumer dans les moyens de transport

Il était déjà interdit de fumer dans les transports publics (train, tram, bus, etc.), mais cette mesure d'étendra désormais aux transports professionnels de personnes : taxis, bus, etc. Cette interdiction entrera immédiatement en vigueur au moment de la publication de la loi (printemps 2024) 

5. Augmentation des taxes sur le tabac

Les prix des cigarettes, du tabac à rouler et des cigarettes électroniques augmenteront fortement le 1er janvier. L'impact d'une série de décisions qui ont été prises au moment de la formation du gouvernement et lors de la confection du budget 2024 se traduit par une augmentation des accises nominales totales de 52 euros par 1000 cigarettes et de 42,6 euros par kilo de tabac à fumer. Pour un paquet de cigarettes, le prix augmenterait donc d'environ 2 euros (+- 25 %, en fonction du prix fixé par le fabriquant, évidemment). Pour les cigarettes électroniques, une accise de 0,15 euro par ml est instaurée. 

6. Contrôles plus stricts, avec possibilité de fermeture

En 2024, l'Etat belge lancera une vaste campagne de contrôle par rapport à la vente et à la publicité du tabac. Les services d’inspection de la DGAPF au sein du SPF SPSCAE, chargés du contrôle de la législation sur le tabac et le tabagisme, disposeront à partir de l’année prochaine de compétences supplémentaires dans le cadre de la protection de la santé publique. Ainsi, s’ils constatent des infractions, ils pourront procéder à une éventuelle fermeture de l’établissement contrôlé (celle-ci pouvant aller d’une heure à 30 jours). La même extension des possibilités d’action est également envisagée pour l’administration des douanes et accises. 

Dans un avenir proche, l'administration souhaite également renforcer le recours au « mystery shopping » en tant que mécanisme de contrôle, en engageant des étudiants pour contrôler si les magasins respectent les règles. Ici aussi, elle pourra procéder à une fermeture. Des possibilités à cette fin sont en cours de préparation. ​ 

Enfin, à partir du 1er janvier 2025, la loi imposera de demander une preuve de son âge à l’acheteur si celui-ci a l’air d’avoir moins de 25 ans. La limite d’âge pour la vente de tabac reste quant à elle fixée à 18 ans. ​ 

7. Politique plus stricte en matière de cigarettes électroniques

L’Arrêté royal concernant la cigarette électronique interdit déjà les fonctionnalités attrayantes de l’objet, telles que les lumières. De même, l’arôme de la cigarette électronique ne peut figurer sur l’emballage que de manière neutre. Cet AR est en vigueur depuis juillet 2023, mais une phase transitoire reste d’application pour les détaillants jusqu’au 11 janvier 2024. ​ 

Le gouvernement veut également interdire la cigarette électronique jetable à partir de 2025. Dès 2021, il a soumit à la Commission européenne une réglementation interdisant les cigarettes électroniques jetables. Le dossier a été récemment complété par des arguments supplémentaires 

8. Interdiction des sachets de nicotine

Le gouvernement belge considère que les sachets de nicotine  comme les cigarettes électroniques/vapes  peuvent être un tremplin vers le tabagisme à un âge précoce. Depuis le 1er octobre 2023, la vente de sachets de nicotine est interdite dans notre pays. Nous agissons de la sorte parce que la protection de la santé des enfants et des jeunes est une priorité absolue. ​ 

9. Traitement par substituts nicotiniques ..

Le gouvernement belge envisage le remboursement des thérapies de substitution nicotinique Un dossier sur les substituts nicotiniques est en cours d’examen par la Commission de remboursement des médicaments. Une décision sera prise au printemps 2024. ​ 

10. Extension de la réglementation à tous les produits du tabac et produits similaires

Certaines règles déjà imposées aux cigarettes classiques ne s’appliquent pas encore aux autres produits du tabac. En 2024, nous étendrons donc la réglementation existante. Les cigares et les cigarillos feront notamment l’objet d’un avertissement sanitaire combiné et un emballage standardisé sera obligatoire pour tous les produits du tabac et les produits à fumer à base de plantes. La vente de tabac en ligne était déjà interdite, mais nous allons maintenant étendre cette interdiction aux appareils permettant de fumer des produits à base de tabac ou des produits à base de plantes (vapes, pipes à eau, etc.). Nous prévoyons également d’ores et déjà l’obligation d’inclure une notice dans chaque unité de conditionnement de tous les produits du tabac. La forme que devrait prendre cette notice est en cours d’élaboration. ​ 

La vape assimilée au tabac: un non sens en terme de prévention

L'un des aspects les plus critiquables de ce plan de réduction drastique des libertés publiques, au delà des questions qu'il pose sur l'infantilisation du citoyen, est le coup d'arrêt très sévère qu'il porte au développement de la vape et des substituts nicotiniques qui ne sont pas délivrés par les médecins. 

Alors que de nombreuses études viennent démontrer l'impact positif majeur de la vape en terme de réduction des risques, le gouvernement belge ambitionne de torpiller l'industrie de la vape et lui impose des obligations règlementaires et des limitations aussi sévères que celles qui frappent le tabac. A l'heure où l'usage de substance comme le canabis prennent le chemin de la dépénalisation, voire de la légalisation pure et simple, la cigarette électronique est considérée, sans qu'on puisse comprendre pourquoi, comme "une porte d'entrée vers le tabac" et non pas comme un outil puissant de diminution des risques. Cette position ne saurait être comprise sans considérer en même temps le projet de remboursement des substituts nicotiniques prescris par les médecins. La population des fumeurs est visiblement l'objet en belgique d'une guerre économique dont les professionnels de santé ont remporté la première manche en s'octroyant l'exclusivité du soin, au mépris de l'intérêt évident des patients qui pourraient trouver avec la vape un moyen efficace et économique d'arrêter de fumer. Au nom de la santé publique, le gouvernement belge renforce sont contrôle sur ses citoyens et entreprend de les dresser toujours un peu mieux chaque année... Gageons que cette manière de traiter le peuple ne restera pas sans conséquences funestes pour no amis belges...